PV "pour non désignation" : un jackpot à plus de 866 millions d'euros pour l'État !


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Exclusif. Les contraventions pour non désignation d'un conducteur (NDC) envoyées systématiquement aux entreprises, quand leurs patrons paient spontanément les amendes - soit sans désigner un tiers - après que des véhicules de leur flotte se sont fait flasher, pourraient représenter une sacrée manne. Si l'on s'en tient aux statistiques officielles de ces dernières années, les contraventions qui impliquent des véhicules de société pour lesquels il n'y a pas de retrait de point(s) représentent environ 12 % de l'ensemble des PV radars, soit un peu moins de 2 millions en 2016… Or, les amendes pour NDC s'élèvent pour rappel à 450 euros au minimum. C'est donc plus de 866 millions d'euros qu'elles seraient susceptibles de rapporter à l'État !

Selon les statistiques officielles, le phénomène des véhicules de société pour lesquels les conducteurs ne sont pas désignés - et pour lesquels il n’y a donc pas de retrait de point(s) - représentent environ 12 % des PV radars chaque année, selon un rapport de 2012 (voir ci-dessous). En 2016, sur les 16,05 millions de PV issus du contrôle automatisé, cela a donc représenté plus de 1,9 million de contraventions.

Voici ce que dit exactement ledit rapport "sur l'écart entre le nombre d'infractions constatées et le nombre d'infractions générant un retrait de points de permis de conduire" pour ce qui est du contrôle automatisé :



PV "pour non désignation" : un jackpot à plus de 866 millions d'euros pour l'État !

Or, comme les PV "pour non désignation" - à 675 euros au taux forfaitaire, minorés à 450 euros en cas de paiement sous 30 jours au maximum - sont systématiquement envoyés aux entreprises dont les patrons ont payé les contraventions radars sans désigner un tiers, cela signifie que l'on peut évaluer la manne de ces nouvelles prunes à 866,7 millions d'euros, au bas mot, pour l'État ! C'est plus encore que les recettes prévues pour l'ensemble des amendes forfaitaires des radars cette année (844 millions d'euros) !

Les premiers chiffres révélés étrangement très approximatifs…

Certes, si l'on en croit les déclarations du délégué interministériel à la Sécurité routière, reprises par Le Parisien mardi, et qu'il tient apparemment des "DRH (…) rencontrés", "la loi a produit ses effets car elle a permis de réduire de quatre à cinq fois le nombre de PV gérés par leur société"… En dehors du fait que ces approximations peuvent paraître bien étranges puisqu'Emmanuel Barbe a la main sur tous les chiffres précis concernant toutes les contraventions émises depuis le Centre de Rennes, il reste à noter que les PV "pour non désignation d'un conducteur" (NDC) - et d'une manière générale, l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi le 1er janvier dernier - ne peuvent produire leurs effets que de manière progressive.

Les premières contraventions pour NDC ne datent que de début avril (pour des infractions initiales remontant parfois aux derniers mois de 2016). Elles n'ont donc été reçues et traitées que plus tard encore dans les entreprises… Et ce n'est sans doute vraiment qu'à compter de là que les sociétés ont commencé à modifier leur façon de faire. Et encore, toutes n'ont pas été concernées tout de suite, ni en même temps. Sur la masse, il est donc loin d'être évident que le nombre de PV total concernant les véhicules de société pour lesquels les conducteurs ne sont pas désignés chute pour finir tant que cela dès 2017, sur l'ensemble de l'année.

Selon nos informations, le contentieux généré par ces nouvelles contraventions pour NDC - quand celles-ci sont alors contestées – ne représenterait même pas 1 % des PV radars relatifs aux véhicules d'entreprise. En clair, dans leur immense majorité, les sociétés destinataires les ont réglées sans broncher, alors même que ces nouveaux PV sont "fortement contestables car tout simplement illégaux", comme l'a défendu très tôt l'avocate Caroline Tichit, laquelle vient d’ailleurs d’obtenir une "avalanche de classements sans suite" les concernant.

Maintenant, il ne fait aucun doute que ces NDC ne peuvent que drastiquement diminuer. Il est évident que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à se mettre à la désignation systématique…